Silence valant acceptation : une circulaire adressée aux préfets.
Note de Mme Diane POUPEAU :
Celle-ci indique, tout d’abord, que le champ des 1.200 procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur le site Légifrance.
Le 1er novembre 2014 étaient parus au Journal officiel 42 décrets définissant, de manière non exhaustive, les procédures échappant à l’application de ce principe.
C’est justement parce que ces décrets n’ont pas pour objet de dresser un inventaire complet des exceptions que cette liste a été mise en ligne, indique le document adressé aux préfets.
L’administration n’est pas dispensée de répondre
La circulaire précise ensuite que le renversement du principe ne dispense pas l’administration de l’examen particulier de chaque dossier ni d’apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées.
Au contraire, chaque service est invité à « réexaminer les méthodes de traitement des demandes afin de simplifier les procédures« .
Les décisions implicites d’acceptation susceptibles d’affecter les tiers feront, par ailleurs, l’objet d’une publication dont la consistance est détaillée par la circulaire.
Celle-ci devra mentionner la date à laquelle la demande sera réputée acceptée, ce qui suppose donc que la publication intervienne avant cette échéance.
La loi ne prescrit toutefois aucun délai de publication.
De manière générale, « les modalités de publication devront assurer la publicité de l’ensemble des éléments qui figureraient dans la décision expresse si celle-ci était publiée« .
La loi n’impose, en revanche, pas la publication intégrale de la demande.