L’administration diffuse un guide pratique du nouveau régime des associations syndicales de propriétaires.
Une circulaire éditée par le Ministère de l’Intérieur commente le nouveau régime des associations syndicales de propriétaires issu de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Composé de 13 fiches thématiques, le document se présente comme un guide pratique, explicitant point par point la réforme et ses modalités concrètes de mise en œuvre.
La circulaire fournit notamment plusieurs exemples d’application de prérogatives ou démarches nouvelles (dissolution d’office, contrôle préfectoral des actes, etc.) et d’aménagements statutaires possibles (attribution de voix, consultation écrite, etc.), sans toutefois fournir de modèle de statuts.
Elle clarifie également le déroulement des procédures de création ou de modification, ainsi que certaines répartitions de compétence.
Plusieurs annexes directement opérationnelles sont enfin proposées. Parmi elles figurent :
– les formulaires type utilisables pour les demandes d’insertion d’annonces concernant la création, la modification ou la dissolution des Associations Syndicales Libres (fiche 2) ;
– le modèle de consultation écrite des propriétaires concernés par un projet de création d’une Association Syndicale Autorisée (fiche 3) ;
– les listes récapitulatives des éléments statutaires concernés par l’obligation de mise en conformité mise à la charge des associations constituées avant la réforme (fiche 13).