Le montant maximal de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est actualisé.
Pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009, le plafond de la participation pour non-réalisation d’aire de stationnement a été revalorisé en fonction du dernier indice connu du coût de la construction, conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du Code de l’urbanisme.
Le plafond est porté à 16.902,03 € (contre 15.527,80 € pour l’année précédente) pour les communes dont la délibération sur le sujet a été adoptée après le 16 décembre 2000.
Pour les communes qui n’ont pas délibéré sur ce sujet depuis le 16 décembre 2000 et dont le montant de la participation est déterminé par rapport à l’ancien plafond de 50.000 francs, le plafond de la participation est fixé à 14.056,87 € (contre 12.913,96 € pour l’année précédente).