Nouvelles précisions sur les déclarations rectificatives des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, etc.) qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes.
Cette circulaire du 21 juin 2013 a été actualisée par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2013, afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.
Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation pour :
– déposer l’ensemble des déclarations rectificatives après l’envoi préalable d’une demande de mise en conformité ;
– et répondre aux demandes de précision de l’Administration.
Le dispositif s’applique aux demandes spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l’administration fiscale.
Les contribuables qui ont formulé une demande disposeront d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier.
À défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l’ensemble des déclarations rectificatives, les contribuables ne bénéficieront plus des minorations des pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.
Des délais sont également fixés pour les demandes déjà enregistrées.
Ce document rédigé sous la forme de questions-réponses a vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Il sera complété périodiquement si d’autres questions apparaissent.