Une circulaire de la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales du Ministère de l’Economie en date du 7 août 2008 commente les dispositions transitoires relatives à l’équipement commercial issues de la Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME).
Dès à présent le nouveau seuil de soumission d’un projet à la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) passe de 300 à 1.000 m².
La loi de modernisation de l’économie prévoit la possibilité d’une dérogation à l’application immédiate de la loi sous certaines conditions qui doivent être simultanément réunies :
– les projets doivent être compris entre 300 et 1.000 m² de surface de vente,
– la réalisation du projet doit nécessiter une demande de permis de construire,
– la population de la commune du projet, appréciée à la date du dernier recensement général de 1999 et corrigée en tant que de besoin par les recensements provisoires effectués par l’INSEE depuis cette date, doit être inférieure à 20.000 habitants.
Si ces trois conditions sont réunies, ces projets peuvent faire l’objet d’une saisine, pour avis, de la CDEC selon des modalités complexes.
La CDEC continue pour sa part de se réunir sous sa forme actuelle (avec les chambres consulaires) et ce jusqu’à la publication d’un décret qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2009.
Ce sera ensuite la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) qui prendra le relais dans sa nouvelle composition : un urbaniste, un architecte et un représentant des consommateurs, le Maire de la commune d’implantation, le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, le Président de l’EPCI concernée, un représentant du Conseil Général et un représentant du conseil Régional.
Note :
Cette circulaire est modifiée et complétée par une note interne de la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales en date du 28 août 2008.