Les dispositions transitoires de la loi S.R.U. ont suscité des incompréhensions.
Je souhaite donc rappeler les dispositions législatives applicables.
1. Les P.O.S. et les P.A.Z. aujourd’hui en vigueur restent applicables sans limitation de temps, jusqu’à leur révision.
2. Les P.O.S. et les P.A.Z. aujourd’hui en vigueur peuvent faire l’objet :
– d’une modification, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à l’économie générale des règles d’urbanisme applicables à l’ensemble de la commune et que les zones naturelles et agricoles ou les espaces boisés classés ne soient pas réduits.
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone d’urbanisation future « stricte » (c’est-à-dire dont le règlement ne permet pas la délivrance de permis de construire) relève notamment le plus souvent d’une simple modification ;
– d’une mise en comptabilité avec une déclaration d’utilité publique ;
– d’une révision dite « d’urgence » pour permettre un projet ponctuel (par exemple une Z.A.C., un lotissement, l’implantation d’une entreprise) dont l’impact serait trop important pour qu’une simple modification le rende possible.
Sur ce point, la rédaction du texte a parfois donné lieu à une confusion entre la formule « projet présentant un caractère d’intérêt général » et le « projet d’intérêt général » (P.I.G.).
Dans le premier cas, il s’agit de l’intérêt général au sens de l’intérêt de la commune : une Z.A.C. par exemple entre de toute évidence dans ce cadre.
Dans le second cas, il s’agit de la procédure par laquelle le préfet peut contraindre une commune à inscrire dans son P.L.U. un projet relevant de l’Etat ou d’une autre collectivité.
Lorsqu’un P.O.S. fait l’objet d’une révision générale, il doit être mis en forme de plan local d’urbanisme.
Les P.A.Z. sont alors incorporés dans le P.L.U. de l’ensemble de la commune.