Un particulier faisant partie d’une Société Civile Immobilière (SCI), qui disposait d’un droit de jouissance sur un lot, a demandé à bénéficier d’un permis de construire.
Les statuts de la SCI précisent que ses parts sociales ont été divisées en II groupes et que le domaine a été divisé en II lots, chaque groupe donnant « droit à la jouissance d’un lot de l’immeuble social pendant la durée de vie de la société et donnant également vocation à l’attribution en pleine propriété de ce lot en cas de dissolution de la société ou de retrait de l’associé« .
Cela donne-t-il un droit de construire à l’associé détenant des droits sur un lot considéré ?
Non. Selon les statuts, seul le retrait de la société ou la dissolution de celle-ci a pour effet de conférer aux associés la pleine propriété sur le lot correspondant au groupe de parts sociales dont ils sont propriétaires.
Dès lors, l’associé concerné ne disposait pas d’un titre de propriété l’habilitant à solliciter l’autorisation de construire.
Il s’agit d’un exemple intéressant d’hypothèse dans laquelle le juge administratif doit interpréter les statuts d’une SCI pour apprécier si le pétitionnaire disposait d’un titre suffisant pour solliciter le permis.
Si cette opération avait présenté une difficulté, le juge aurait alors dû saisir l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle.