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C.E. 11 février 2002 Les parties enterrées des constructions ne sont pas prises en compte pour apprécier la distance… 01 février 2003
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REP. MIN. 6 mai 2002 Selon les dispositions de l'article L.315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanis… 01 octobre 2002
REP. MIN. 11 mars 2002 L'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le… 01 octobre 2002
REP. MIN. 2 avril 2001 Dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) opposable, le permis de construire… 23 septembre 2002
