RÉP. MIN. 23 Août 2011 Champ d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants. 01 septembre 2011
INSTRUCTION du 22 Août 2011 B.O.I. 13 L-7-11 Prescription du délai de reprise de l'administration fiscale. 01 septembre 2011
RÉP. MIN. 18 Novembre 2010 Précision sur la portée de la caducité des règles d'un lotissement. 01 février 2011
RÉP. MIN. 6 Janvier 2011 Procédure applicable à la fusion de lots appartenant à des lotissements différents. 01 février 2011
CIRCULAIRE du 13 Décembre 2010 Le ministère de l'Intérieur publie une liste détaillée des actes dispensés de transmission au préfet… 01 février 2011
RÉP. MIN. 11 Janvier 2011 Sanction du défaut d'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières. 01 février 2011
RÉP. MIN. 30 Décembre 2010 Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme… 01 février 2011
