RÉP. MIN. 1er Novembre 2016 Modifications de document d'urbanisme du lotissement : conditions d'information des colotis. 01 février 2017
RÉP. MIN. 26 Janvier 2017 Publicité préalable à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif. 01 février 2017
RÉP. MIN. 24 Janvier 2017 Surtaxe de taxe d'habitation pour les résidences secondaires : champ d'application. 01 février 2017
RÉP. MIN. 2 Février 2017 Travaux non déclarés et actualisation de l'assiette de calcul des impôts locaux. 01 février 2017
BOI-BIC-CHAMP-20-10, 4 Janvier 2017, § 40 à 70 Marchands de biens et caractère habituel des opérations réalisées. 01 janvier 2017
RÉP. MIN. 6 Décembre 2016 Droit de préemption du locataire commerçant ou artisan : champ d'application. 01 janvier 2017
RÉP. MIN. 3 Janvier 2017 Entretien d'une canalisation appartenant à une commune passant en terrain privé. 01 janvier 2017
RÉP. MIN. 6 Décembre 2016 Vente de bureaux en Ile-France : pas de taxe additionnelle en cas d'engagement de revendre. 01 janvier 2017
