Catégorie : Réponses Ministérielles – Circulaires – Instructions Page 19

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Articulation des taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.

Dommages causés à une propriété privée lors de la réalisation de travaux publics.

Conditions d'imposition à la taxe foncière des installations solaires.

Locations de locaux nus à usage professionnel soumises à la TVA et bailleur non établi…

Constructions illégales et taxe d'aménagement.

Quelle est la destination d'un bâtiment multi-activités ?…

Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption.

Appréciation de la notion de résidence principale et séparation du couple.

Achat de terrain par un lotisseur : rappel du régime fiscal.

Personnes morales de droit public : vente de terrain à prix coûtant dans le cadre…