LOI DE FINANCES 2005 art. 27 L'article 210E nouveau du Code Général des Impôts (CGI) crée un mécanisme d'incitation à l'apport… 01 janvier 2005
LOI DE FINANCES 2005 art. 8, 9-1, 14, 15, 16 • Depuis le 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € est appliqué à… 01 janvier 2005
LOI DE FINANCES RECTIF. 2004 art. 95 L'article 95 de la loi de Finances rectificative pour 2004 supprime le droit de timbre… 01 janvier 2005
LOI DE FINANCES RECTIF. 2004 art. 50 L'article 50 de la loi de Finances rectificative pour 2004 apporte certains aménagements au régime… 01 janvier 2005
LOI n° 2004 – 1343 du 9 Décembre 2004 A compter du 1er juillet 2007, le bailleur devra communiquer au locataire un diagnostic de… 01 janvier 2005
ARRETES du 18 Novembre 2004 Les trois principaux arrêtés d'application du décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité… 01 janvier 2005
LOI n° 2004-804 du 9 Août 2004 – Art. 18 Création ou extension d'un centre de magasins d'usine. 01 novembre 2004
DECRET n° 2004-1175 du 4 Novembre 2004 Assouplissement des règles d'aliénation du domaine privé de l'Etat. 01 novembre 2004
LOI n° 2004-810 du 13 Août 2004 art. 72 L'article 72 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit notamment… 01 octobre 2004
LOI n° 2004-809 du 13 Août 2004 art. 67, 138 et 140 A compter du 1er janvier 2006, seuls les communes et les Etablissements Publics de Coopération… 01 octobre 2004
