DÉCRET n° 2011-1836 du 7 Décembre 2011 Registre du commerce et des sociétés : radiation d'office des mentions. 01 janvier 2012
ARRETE du 22 Décembre 2011 Actualisation au 1er janvier 2012 des tarifs de la redevance en Île-de-France. 01 janvier 2012
ORDONNANCE n° 2011-1916 du 22 Décembre 2011 Une ordonnance du 22 décembre 2011 apporte des corrections à la réforme de l'application du… 01 janvier 2012
DÉCRET n° 2011-1771 du 5 Décembre 2011 Allègement des formalités pour les travaux sur constructions existantes. 01 janvier 2012
DÉCRET n° 2011-2054 du 29 Décembre 2011 Le décret du 29 décembre 2011 vient définir la surface de plancher qui va succéder,… 01 janvier 2012
DÉCRET n° 2011-2058 du 30 Décembre 2011 Le contenu du "bail vert" est défini par décret. 01 janvier 2012
LOI DE FINANCES pour 2012 Trois mesures à noter en matière de droits d'enregistrement. 01 janvier 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour 2011 (art. 42) L'article 42 de la loi de finances rectificative crée un nouveau cas de taxation à… 01 janvier 2012
ORDONNANCE n° 2011-1539 du 16 Novembre 2011 A compter du 1er mars 2012, toutes les autorisations d'urbanisme (sauf exceptions en zone d'aménagem… 01 novembre 2011
DÉCRET n° 2011-1612 du 24 Novembre 2011 Acquisition, gestion et aliénation des propriétés publiques. 01 novembre 2011