Catégorie : Lois – Décrets – Ordonnances – Arrêtés Page 27

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La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 étend le champ d’application des prélèvements so…

Taxe annuelle sur les logements vacants.

Le décret sur l'encadrement des loyers est publié.

Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire.

Ascenseurs : entretien et contrôles techniques.

Un décret du ministère de la Justice permet aux notaires d'enregistrer les pactes civils de…

Enregistrement des ICPE : les modalités d'affichage sur le site sont précisées.

Un décret renforce la sécurité des ascenseurs.

Le nouveau modèle de déclaration d'intention d'aliéner a été publié au Journal officiel.

Un dossier sur la conformité des installations électriques des locaux de travail.