LOI n° 2013-1117 du 6 Décembre 2013 Déclaration d'insaisissabilité du logement de l'entrepreneur individuel. 01 janvier 2014
LOI n° 2013-1005 du 12 Novembre 2013 Publication de la loi portant simplification des relations entre l'administration et les citoyens. 01 novembre 2013
DÉCRET n° 2013-979 du 30 Octobre 2013 Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments. 01 novembre 2013
LOI n° 2013-922 du 17 Octobre 2013 Les personnes installées sans titre dans la zone dite "des cinquante pas géométriques" ont jusqu'au… 01 novembre 2013
LOI n° 2013-672 du 26 Juillet 2013 La loi du 26 juillet 2013, dite loi de séparation et de régulation des activités… 01 novembre 2013
LOI n° 2013-907 du 11 Octobre 2013 Peine complémentaire relative à certains délits en droit des sociétés. 01 novembre 2013
ORDONNANCE n° 2013-889 du 3 Octobre 2013 Déroger aux règles d'urbanisme dans les zones tendues. 01 octobre 2013
ORDONNANCE n° 2013-888 du 3 Octobre 2013 Création d'une procédure intégrée pour le logement. 01 octobre 2013
DÉCRET n° 2013-936 du 18 Octobre 2013 Décote et cession de terrains des établissements publics de l'Etat. 01 octobre 2013
