DÉCRET n° 2014-544 du 26 Mai 2014 Crédit aux particuliers en devises étrangères à l'Union Européenne. 01 juin 2014
DÉCRET n° 2014-450 du 2 Mai 2014 Installations classées : sept régions vont expérimenter un "permis unique". 01 mai 2014
BOI-ENR-DMTOI-10-20, 30 Avril 2014, § 105 Commentaires administratifs de la faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à… 01 mai 2014
LOI n° 2014-366 du 24 Mars 2014 (art. 3) Il appartient au bailleur d'installer le détecteur de fumée. 01 avril 2014
LOI n° 2014-344 du 17 Mars 2014 (art. 54) Le contrat d'assurance emprunteur peut être résilié dans un délai de douze mois à compter… 01 avril 2014
LOI n° 2014-344 du 17 Mars 2014 (art. 46) La loi relative à la consommation supprime l'hypothèque rechargeable à compter du 1er juillet 2014. 01 avril 2014
LOI n° 2014-344 du 17 Mars 2014 (art. 66) Vers un modèle d'attestation d'assurance pour la construction. 01 avril 2014
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour 2013 (art. 33) Aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). 01 mars 2014
LOI n° 2011-900 du 29 Juillet 2011 (art. 34, V) Les opérations de démolition-reconstruction ne bénéficient plus de l'exonération de redevance à rais… 01 mars 2014
