CASS. CIV. 3ème 19 Décembre 2012 Régularité de la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente. 01 février 2013
Sans titre Le prix lésionnaire doit se calculer par rapport à la surface exprimée dans l'acte de… 01 février 2013
CASS. CIV. 3ème 16 Janvier 2013 Installation classée : obligation de remise en état du dernier exploitant. 01 février 2013
CASS. CIV. 3ème 28 Novembre 2012 Congé pour vendre et erreur sur la numérotation du lot offert à la vente. 01 février 2013
CASS. CIV. 3ème 30 Octobre 2012 En l'absence de toute référence dans le bail du garage à la location de l'appartement,… 01 février 2013
CASS. CRIM. 6 Novembre 2012 La démolition d'un ouvrage illégal ne constitue pas une sanction pénale. 01 février 2013
CASS. CIV. 3ème 19 Décembre 2012 Les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives récupérables, sauf clause contra… 01 février 2013
CASS. CIV. 3ème 5 Décembre 2012 Responsabilité de l'architecte et étendue de son obligation de conseil. 01 février 2013