CASS. CIV. 3ème 16 Janvier 2013 Recadrage de la rétrocession pour affectation non-conforme à la déclaration d'utilité publique. 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 28 Novembre 2012 Conclusion d'un bail d'habitation : superficie annoncée inférieur à la superficie réelle. 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 13 Février 2013 Dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner auprès d'une autorité incompétente. 01 mars 2013
C.A. PARIS 13 Novembre 2012 La mention figurant dans le bail selon laquelle le preneur est domicilié chez ses parents… 01 mars 2013
C.A. VERSAILLES 6 Septembre 2012 Terrain pollué : responsabilité de l'ayant-droit du dernier exploitant… 01 mars 2013
C.A. PARIS 8 Novembre 2012 Congé pour vendre et absence de mention d'une place de parking. 01 mars 2013
CASS. COM. 15 Janvier 2013 Substitution de cautionnement non autorisée par le conseil d'administration. 01 mars 2013
CASS. COM. 19 Février 2012 Délai pour agir en résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire. 01 mars 2013
