CASS. COM. 19 Février 2013 Engagement de la caution à l'égard d'une banque bénéficiaire d'un apport partiel d'actif. 01 avril 2013
CASS. COM. 5 Février 2013 L'exécution d'un cautionnement entraîne renonciation au droit de se prévaloir de sa nullité. 01 avril 2013
CASS. CIV. 1ère 27 Février 2013 Engagement de l'acquéreur de droits sociaux envers le cédant. 01 avril 2013
CASS. COM. 15 Janvier 2013 Lorsqu'une convention réglementée non autorisée par le conseil d'administration a été partiellement… 01 avril 2013
CASS. CIV. 3ème 6 Février 2013 Si un fonds, bien propre, dispose d'un accès à la voie publique au travers d'une… 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 23 Janvier 2013 La servitude de cour commune, à titre perpétuel, s'éteint par l'impossibilité d'usage et sa cause… 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 23 Janvier 2013 Promesse de bail sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le locataire. 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 12 Décembre 2012 Force probante d'un certificat de notoriété en matière de prescription acquisitive. 01 mars 2013
CASS. CIV. 3ème 28 Novembre 2012 Charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail verbal. 01 mars 2013
