CASS. CIV. 3ème 10 Septembre 2013 Vente d'un immeuble construit sur un site dangereux. 01 novembre 2013
CASS. CIV. 3ème 15 Octobre 2013 Indemnisation d'une servitude résultant de l'état d'enclave. 01 novembre 2013
CASS. CIV. 3ème 6 Novembre 2013 Construction : mission de l'entrepreneur en l'absence d'architecte. 01 novembre 2013
CASS. CIV. 3ème 23 Octobre 2013 Construction : garantie décennale pour un désordre futur ?… 01 novembre 2013
CASS. COM. 15 Octobre 2013 Non-respect du délai prévu pour l'engagement de la caution. 01 octobre 2013
C.A. PARIS 9 Octobre 2013 Autorisation de sous-location : interprétation stricte… à condition de s'en prévaloir à temps. 01 octobre 2013
CASS. COM. 1er Octobre 2013 Un protocole d'accord conclu avec une partie des cautions seulement peut profiter aux autres mais… 01 octobre 2013
CASS. CIV. 3ème 16 Octobre 2013 Copropriété : action du copropriétaire, titulaire d'un droit propre. 01 octobre 2013