Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 70

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Etablissement de la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme en dépit de l'obtention…

Les limites de la clause mettant à la charge du preneur toutes les réparations locatives.

Surveillance par la banque de l'affectation des fonds prêtés.

Erreur du locataire sur l'environnement concurrentiel des locaux loués.

Action de la banque titulaire d'un titre exécutoire.

Baux commerciaux et clause d'indexation.

Frais entrant dans le calcul du TEG d'un prêt.

Charges incombant au locataire commercial.

Discordance entre le montant du cautionnement et celui du prêt garanti.

Indivisibilité entre un bail à construction et un crédit-bail immobilier.