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CASS. CIV. 1ère 16 Octobre 2013 Incidence d'un acte notarié sur la prescription et l'intérêt à agir du créancier. 01 janvier 2014
CASS. COM. 5 Novembre 2013 Prêt consenti à une société : appréciation du caractère averti de l'emprunteur. 01 janvier 2014
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CASS. CIV. 3ème 30 Octobre 2013 (deux arrêts) La dette de loyer n'est pas, par elle-même, indivisible. 01 janvier 2014
