Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 65

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Un copropriétaire de parts sociales détenues en indivision peut assister aux assemblées générales, e…

Délai de levée de stock-options par les héritiers du bénéficiaire.

Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit.

Sanction pour les constructions illicites.

Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel.

Responsabilité du crédit-bailleur pour financement inadapté.

L'obligation d'élagage ne s'impose pas au locataire.

Frais entrant dans le calcul du taux effectif global d'un prêt.

Un contrat requalifié en bail commercial.

Existence d'un cautionnement consenti par une société commerciale.