CASS. CIV. 1ère 9 Avril 2014 Défaut d'indication du coût du privilège du prêteur dans l'offre de crédit immobilier. 01 juin 2014
CASS. COM. 11 Juin 2014 Prêt souscrit pour acquérir un immeuble à usage exclusivement professionnel. 01 juin 2014
C.A. PARIS 30 Avril 2014 Nullité du cautionnement donné par une société civile immobilière. 01 juin 2014
CASS. CIV. 3ème 4 Juin 2014 Le bailleur doit délivrer un logement pourvu d'un chauffage, peu importe le loyer réduit. 01 juin 2014
CASS. CIV. 3ème 9 Avril 2014 Quand bien même une activité commerciale y serait exercée, un terrain nu ne peut bénéficier… 01 juin 2014
CASS. COM. 6 Mai 2014 Prescription de l'action en garantie exercée par une société contre son dirigeant. 01 juin 2014
CASS. CIV. 3ème 21 Mai 2014 Lors d'un non-renouvellement du bail commercial, la clause de fin de jouissance sans indemnité perme… 01 juin 2014
CASS. COM. 8 Avril 2014 Responsabilité civile du gérant d'une société civile professionnelle (SCI). 01 juin 2014
