C.A. PARIS 16 Avril 2015 Congé pour vendre : précisions dans l'offre sur le mode de paiement, la commission et… 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 16 Juin 2015 Le maître de l'ouvrage qui refuse un sous-traitant ne commet pas de faute en le… 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 19 Mai 2015 Un bail est nul faute de contrepartie sérieuse au profit du bailleur : illustration. 01 août 2015
C.A. PARIS 25 Juin 2015 La nullité du bail encourue en cas de violation de l'article L. 631-7 du Code… 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 28 Janvier 2015 Le versement du prix de l'immeuble à la Caisse des dépôts n'équivaut pas à la… 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 14 Avril 2015 L'occupation, même fautive, de locaux privatifs par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation… 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 2 Juin 2015 La vente d'immeubles d'une société civile jugée conforme à l'objet social. 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 17 Février 2015 Caractérisation d'une servitude de toiture végétalisée au profit d'un syndicat des copropriétaires. 01 juin 2015
