CASS. CIV. 3è, 10 mai 2001 Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux des locaux soumis… 01 mai 2002
CASS. COM. 19 juin 2001 Deux magasins séparés par une voie de circulation impossible à traverser ne sont pas situés… 01 mai 2002
CASS. CIV. 1è, 16 octobre 2001 La société S avait été chargée par les consorts B de vendre un immeuble mais… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 16 janvier 2002 Le locataire de locaux commerciaux peut, lorsqu'il part à la retraite, céder son bail à… 01 avril 2002
T.G.I. NANTERRE, Ordonn. 10 mai 2001 Cette décision concerne le problème suivant : des copropriétaires peuvent-ils exiger du syndicat qu'… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 30 janvier 2002 Le contrat de crédit-bail immobilier qui ne comporte pas de clause de résiliation anticipée assurant… 01 avril 2002
C.A. PARIS, 6 septembre 2000 Les juges auxquels il appartient d'interpréter les clauses ambiguës des conventions peuvent qualifie… 01 avril 2002
C.A. VERSAILLES, 23 novembre 2000 Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, un établissement d'enseignement de la danse et d'act… 01 avril 2002
C.A. PARIS, 20 juin 2001 La Cour d'appel de PARIS a jugé que le revêtement d'amiante du plafond des lots… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 24 mai 2000 Aux termes de l'article 1109 du Code Civil, il n'y a point de consentement valable,… 01 avril 2002
