CASS. CIV. 3è, 27 juin 2001 La garantie bancaire d'achèvement prend fin à la souscription de la déclaration d'achèvement des tra… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 27 juin 2001 Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, et sauf faute extérieure au contrat, est contra… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 11 juillet 2001 Le syndicat des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 28 mars 2001 C.A. PARIS, 18 mai 2000 C.A. PARIS, 28 octobre 1999 Tout propriétaire membre de l'association a intérêt à agir à l'encontre d'une décision prise par… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 18 juillet 2001 L'action en nullité pour vileté du prix est indépendante de l'action en rescision pour lésion… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 31 janvier 2001 C.A. PARIS, 16 février 2001 Une rénovation importante est la construction d'un ouvrage. 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 7 novembre 2001 Une société acquiert un bail commercial par un apport partiel d'actif. Le bailleur lui délivre… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 8 février 2001 Les appelants soutiennent que la date de constitution du syndicat est celle à laquelle le… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 28 novembre 2001 La Cour de cassation détermine la qualification juridique de l'engagement pris par une banque pour… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 1er mars 2001 Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un… 01 mai 2002
