CASS. CIV. 3è, 27 février 2002 Lorsque les locaux sont à usage exclusifs de bureaux, le loyer du bail renouvelé est… 01 juin 2002
CASS. CIV. 3è, 13 mars 2002 Un bail commercial prévoyait un loyer variable égal à 6 % du chiffre d'affaires du… 01 juin 2002
CASS. CIV. 1è, 3 avril 2002 L'article 1130 du Code Civil prohibe les pactes sur succession future ; cependant ne constitue… 01 juin 2002
C.A. AIX-EN-PROVENCE, 4 janvier 2001 La non-conformité de l'immeuble a concouru aux malfaçons qui rendent le garage impropre à sa… 01 juin 2002
CASS. CIV. 3è, 2 octobre 2001 C.A. PARIS, 6 septembre 2001 C.A. PARIS, 5 octobre 2001 C.A. LYON, 25 avril 2001 C.A. PARIS, 13 septembre 2001 • L'autorisation du règlement ne dispense pas de l'autorisation de l'assemblée (1ère espèce). • L'an… 01 juin 2002
C.A. PARIS, 14 juin 2001 La qualité de promoteur n'implique pas, de façon inéluctable, que celui-ci soit compétent. 01 juin 2002
C.A. ORLEANS, 13 décembre 2001 Les cessions de parts de sociétés civiles ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des… 01 juin 2002
C.A. PARIS, 17 janvier 2002 Un contrat de crédit-bail immobilier prévoyait, dans une clause dite "d'apport preneur", qu'une cert… 01 juin 2002
CASS. CIV. 3è, 20 juin 2001 Les désordres affectant ces éléments d'équipement que sont les carrelages relèvent-ils de la garanti… 01 juin 2002
CASS. CIV. 1è, 17 juillet 2001 Le crédit-preneur peut-il prétendre, et si oui dans quelle mesure, à être indemnisé par l'assureur… 01 juin 2002
