CASS. CIV. 3è, 20 juin 2001 Seule peut justifier une sortie du forfait un bouleversement de l'économie du contrat, une autorisat… 01 août 2002
C.A. PARIS, 28 mars 2001 Il arrive de plus en plus souvent que de grands maître d'ouvrage, notamment lorsqu'ils sont… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 4 juillet 2001 L'interdiction d'affecter un fonds à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une obligation p… 01 août 2002
C.A. COLMAR, 12 avril 2001 L'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 11 juillet 2001 Un syndicat de copropriétaires est astreint, en tant que maître d'ouvrage, à respecter la législatio… 01 août 2002
C.A. PAU, 25 avril 2001 Doit être confirmé le jugement qui décide que la vente sous seing privé est valable… 01 août 2002
CASS. CIV. 3ème, 31 octobre 2001 Il ne peut être pris en considération le vote d'un copropriétaire à une assemblée ultérieure… 01 août 2002
C.A. PARIS, 2 mai 2001 La mise en place d'une climatisation chaud et froid dans un bloc opératoire est-elle la… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 7 novembre 2001 Si une partie de la surface au sol du lot vendu doit être exclue, c'est… 01 août 2002
C.A. PARIS, 31 mai 2001 Le copropriétaire est responsable à l'égard du syndicat du comportement de son locataire. 01 août 2002
