CASS. ASS. Plein. 17 mai 2002 Les parties avaient conventionnellement opté pour le régime du décret de 1953 mais écarté le… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 1er., 3 juillet 2001 La banque qui, à la demande du conjoint de son client, accepte de remettre à… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è, 29 mai 2002 Une société de HLM avait fait construire un groupe d'immeubles qu'elle avait vendu à terme… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 11 juillet 2001 La cour d'appel a souverainement relevé que les troubles occasionnés par la présence d'un centre… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 Il est possible à un propriétaire qui est victime d'un empiètement, d'obtenir la démolition de… 01 octobre 2002
C.A. ORLEANS, 17 juillet 2001 Il résulte de l'article 1792-1-2° du Code civil, que le vendeur d'un immeuble dans lequel… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 Un bailleur avait loué un hôtel en stipulant que "le bénéficiaire prendra les lieux dans… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 2 octobre 2001 L'assemblée générale ayant décidé que les appels de fonds afférents aux travaux votés le 23… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 1er., 18 juin 2002 M. P, notaire, avait été chargé par M. M de vendre un bien relevant de… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 1ère, 12 février 2002 Lorsque le crédit-preneur a souscrit le contrat d'assurance dommages-ouvrage, fût-ce en qualité de m… 01 septembre 2002
