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C.A. PARIS, 13 septembre 2002 Les associés d'une société en nom collectif (SNC) sont tenus indéfiniment et solidairement du paieme… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 2 octobre 2002 Dès lors que les contrats de crédit-bail stipulent que le crédit-bailleur deviendra propriétaire des… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 27 juin 2001 Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. 01 janvier 2003
