CASS. CIV. 3e, 27 février 2002 Un accord, même signé de tous les copropriétaires, n'a pas valeur de décision d'assemblée générale. 01 janvier 2003
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C.A. PARIS, 7 mars 2002 L'apport de la nue-propriété d'un immeuble en indivision à une SCI suivi de la donation-partage… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 27 mars 2002 Des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail commercial au profit d'un… 01 janvier 2003
C.A. PARIS, 24 mai 2002 La convention locative signée le 20 mars intitulée Bail commercial de courte durée (art. 3-2… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 1e, 9 juillet 2002 Viole l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'une… 01 janvier 2003
C.A. AIX-EN-PROVENCE, 30 mai 2002 Les travaux ayant consisté en une réfection complète de la toiture d'un immeuble en copropriété… 01 janvier 2003
