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C.A. PARIS, 31 Octobre 2002 N'a commis aucune erreur de droit lui permettant d'obtenir l'annulation de la vente de la… 01 mai 2003
C.A. PARIS 16 Janvier 2003 Une promesse de vente, portant sur un bâtiment à usage d'entrepôt sur un terrain ayant… 01 mai 2003
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CASS. COM. 4 Mars 2003 Un syndicat des copropriétaires étant dispensé, en application des articles 2103 et 2107 du Code… 01 mai 2003
CASS. COM. 18 Mars 2003 Le gérant d'une société en nom collectif (SNC) accepte, au nom de sa société, de… 01 mai 2003
CASS. CIV. 3ème, 20 Février 2002 La limite au droit de jouir du panorama s'offrant à la vue à partir de… 01 mai 2003
