CASS. CIV. 3ème 17 Décembre 2003 Alors qu'une Cour d'appel avait pensé pourvoir faire échapper à la démolition un propriétaire dont… 01 janvier 2004
CASS. CIV. 1ère 29 Avril 2003 L'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites auprès de l'assureur dommages-o… 11 novembre 2003
CASS. CIV. 3ème 18 Juin 2003 L'obligation pesant, aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, sur… 01 novembre 2003
TRIB. COM. PARIS 7 Février 2003 Compte tenu de la modification du programme ayant donné lieu à un permis modificatif sans… 01 novembre 2003
CASS. CIV. 3ème 28 Mai 2003 Le preneur ne peut entreprendre une nouvelle activité avant l'issue de la procédure de déspécialisat… 01 novembre 2003
C.A. AIX-EN-PROVENCE, 30 Janvier 2003 Selon l'article R. 261-21, b du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), la… 01 novembre 2003
CASS. CIV. 3ème 22 Octobre 2003 Un bail professionnel conclu avec un chirurgien-dentiste interdisait le prêt et la sous-location des… 01 novembre 2003
CASS. CIV. 3ème 12 Mars 2003 Ne commet pas de dol, le vendeur d'immeubles à construire qui informe de l'existence d'une… 01 novembre 2003
CASS. CIV. 3ème 3 Décembre 2002 Viole les articles 1134 et 1176 du Code Civil la Cour d'Appel qui, pour débouter… 01 novembre 2003
C.A. RENNES 27 Mai 2003 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. 01 novembre 2003
