CASS. CIV. 3ème 7 Décembre 2005 A propos du caractère contractuel d'un plan de lotissement. 01 mars 2006
CASS. CIV. 1ère 24 Janvier 2006 L'action en nullité d'un acte pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à… 01 mars 2006
CASS. CIV. 1ère 17 Janvier 2006 (2 arrêts) Associé commun en biens : obligation aux dettes sociales. 01 mars 2006
CASS. CIV. 3ème 1er Février 2006 L'acheteur d'un immeuble recélant des vices cachés est en droit de demander une réduction de… 01 mars 2006
CASS. CIV. 3ème 11 Janvier 2006 Un bailleur avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement du bail et… 01 février 2006
CASS. COM. 6 Décembre 2005 Le concours de tous les associés à la conclusion d'un bail ne suffit pas à… 01 février 2006
CASS. CIV. 3ème 30 Novembre 2005 L'adjonction sans droit ni titre par le locataire de locaux supplémentaires n'ayant pas modifié l'as… 01 février 2006
C.A. PARIS 26 Mai 2005 L'absence de certificat de conformité cause aux copropriétaires un préjudice collectif dont le syndi… 01 février 2006
C.A. PARIS 19 Mai 2005 L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat des copropriétaires, prévues… 01 février 2006
