CASS. CIV. 3ème 4 Juillet 2006 L'exonération de la participation aux charges communes doit reposer sur une spécialisation des parti… 01 novembre 2006
CASS. COM. 31 Octobre 2006 Les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d’une vérification comptable. 01 novembre 2006
CASS. CIV. 3ème 5 Juillet 2006 Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation… 01 novembre 2006
CASS. CIV. 3ème 11 Octobre 2006 En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption et en l'absence de paiement dans… 01 novembre 2006
C.A. PARIS 11 Octobre 2006 Un terrain avait fait l'objet d'une promesse de vente qui ne mentionnait pas la présence… 01 novembre 2006
CASS. CIV. 3ème 28 Juin 2006 L'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 11 Mai 2006 La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal. 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 28 Juin 2006 Dès la signature du bail, le bailleur tenu par son obligation de délivrance, ne peut… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 13 Septembre 2006 A la suite de l'annulation d'un contrat de sous-traitance qui avait été exécuté, une Cour… 01 octobre 2006
C.A. PARIS 11 Mai 2006 Une association peut bénéficier de la législation des baux professionnels lorsqu'elle exerce une act… 01 octobre 2006
