CASS. CIV. 1ère 14 Janvier 2016 Soumettre un prêt au Code de la consommation ne confère pas la qualité de consommateur. 01 mars 2016
CASS. CIV. 3ème 28 Janvier 2016 Les héritiers d'un immeuble indivis sont tenus par les conventions passées. 01 mars 2016
CASS. COM. 9 Février 2016 L’établissement de crédit n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur… 01 mars 2016
CASS. CIV. 3ème 19 Novembre 2015 Régularisation des associations syndicales : le récépissé de publication au Journal officiel ne suff… 01 mars 2016
CASS. CIV. 1ère 9 Février 2016 La faculté de résiliation annuelle prévue par le Code des assurances n’est pas applicable aux… 01 mars 2016
CASS. CIV. 3ème 10 Décembre 2015 Un propriétaire ne peut se prévaloir de la prescription d'une véranda partie commune dont il… 01 mars 2016
C.A. VERSAILLES 12 Janvier 2016 Nouveau cas de nullité d'un cautionnement donné par une société en dehors de son objet. 01 mars 2016
CASS. CIV. 3ème 17 Décembre 2015 Le sous-sol ne peut être déclaré partie commune que s'il est affecté à l'usage ou… 01 mars 2016
CASS. COM. 9 Février 2016 La banque n'est pas tenue de mettre en garde le conjoint commun en biens de… 01 mars 2016
