CASS. CIV. 3ème 17 Janvier 2007 L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur… 01 mars 2007
CASS. CH. MIXTE 17 Novembre 2006 Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une… 01 mars 2007
CASS. COM. 16 Janvier 2007 Une caution de premier rang ne peut se prévaloir à l'encontre de la sous-caution des… 01 mars 2007
CASS. COM. 25 Avril 2006 La nullité du cautionnement consenti par une Société à Responsabilité Limitée (SARL) pour sûreté d'u… 01 mars 2007
C.A. PARIS 1er Mars 2007 Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris s'est récemment prononcé sur un engagement qualifié… 01 mars 2007
CASS. CIV. 3ème 7 Février 2007 Un arrêt du 7 février 2007 de la Cour de cassation traite de la question… 01 mars 2007
CASS. COM. 14 Novembre 2006 Le préjudice subi par le créancier en raison de l'inopposabilité de son gage est égal… 01 mars 2007
CASS. CIV. 3ème 7 Février 2007 L'augmentation conséquente au cours du bail expiré de la taxe foncière peut être considérée comme… 01 mars 2007
CASS. CIV. 3ème 13 Décembre 2006 Droits des créanciers à l'égard des sociétés d'un groupe. 01 mars 2007
