CASS. CIV. 3ème 20 Juin 2007 La garantie de l'efficacité des travaux de reprise en matière de police dommages-ouvrage : un… 01 octobre 2007
CASS. CIV. 3ème 12 Septembre 2007 L'association syndicale créée pour la gestion du lotissement prend naissance au moment de la premièr… 01 octobre 2007
CASS. CIV. 3ème 26 Septembre 2007 Zone constructible : intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement. 01 octobre 2007
CASS. CIV. 3ème 12 Septembre 2007 L'association syndicale est seule à pouvoir poursuivre l'exécution du cahier des charges contre les… 01 octobre 2007
CASS. CIV. 3ème 9 Mai 2007 Démolition d'un mur édifié en violation du cahier des charges d'un lotissement. 01 octobre 2007
CASS. COM. 3 Juillet 2007 La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigenc… 01 octobre 2007
C.A. PARIS 14 Mars 2007 Caractérisation des travaux relevant de l'article 606 du Code civil. 01 septembre 2007
CASS. CIV. 3ème 5 Juin 2007 Des infiltrations affectant des balcons sans détérioration de la structure ne relèvent pas de la… 01 septembre 2007
CASS. CIV. 3ème 11 Juillet 2007 Le congé donné pour une seule des parcelles d'un bail indivisible ne met pas fin… 01 septembre 2007
