C.A. PARIS 13 Mai 2016 Un projet de rénovation constitue un motif valable de précarité justifiant une convention précaire. 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 7 Avril 2016 Renonciation du locataire à invoquer la clause du bail à construction répartissant la charge des… 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 14 Avril 2016 Le syndic n'a pas à diviser ses poursuites entre nu-propriétaire et usufruitier tenus du paiement… 01 mai 2016
C.A. PARIS 20 Janvier 2016 Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires. 01 mai 2016
CASS. CIV. 1ère 17 Mars 2016 Faute d'être titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un promoteur ne peut pas vala… 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 Renonciation à la caducité d'une promesse de vente et condition suspensive. 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 Vente d'immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface. 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 11 Février 2016 Clause de prise des lieux en l'état : pas de présomption de bon état. 01 avril 2016
CASS. CIV. 3ème 10 Décembre 2015 Le retard dans le déroulement du chantier n'affecte pas le caractère forfaitaire du marché. 01 avril 2016
