C.A. PARIS 25 Septembre 2008 Recours du syndicat des copropriétaires contre l'autorisation de changement d'usage des locaux d'hab… 01 octobre 2008
CASS. CIV. 3ème 24 Septembre 2008 Expropriation : condition du droit à rétrocession pour une cession amiable. 01 octobre 2008
CASS. CIV. 3ème 8 Octobre 2008 En l'absence de modification du prix et des conditions d'aliénation d'un bien ayant fait l'objet… 01 octobre 2008
CASS. CRIM. 15 Avril 2008 La notion de construction illégale dans le droit de l'urbanisme. 01 octobre 2008
CASS. CRIM. 17 Juin 2008 L'exercice abusif du droit de préemption urbain ne constitue pas une discrimination au sens de… 01 octobre 2008
CASS. CRIM. 9 Septembre 2008 Le juge pénal saisi d'une action civile de mise en conformité d'une construction illégale est… 01 octobre 2008
C.A. PARIS 28 Mai 2008 Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) : obligation de délivrance du vendeur et action récursoire… 01 octobre 2008
CASS. CIV. 3ème 24 Septembre 2008 Promesse synallagmatique de vente : requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale… 01 octobre 2008
CASS. CIV. 3ème 10 Septembre 2008 Assurance de responsabilité : garantie pour le secteur d'activité déclarée par le constructeur. 01 octobre 2008
