CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 La garantie des vices cachés, seul fondement pour défaut de la chose vendue impropre à… 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 7 Avril 2016 Annulation d'un investissement locatif pour dol du promoteur. 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 7 Avril 2016 L'acheteur immobilier qui réitère la vente renonce à contester l'irrégularité du droit de rétractati… 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 Délai pour renoncer à acquérir un bien soumis au droit de préemption. 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 Affectation de l'indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage. 01 mai 2016
CASS. COM. 5 Avril 2016 Saisie d'un immeuble dont la déclaration d'insaisissabilité du débiteur est inopposable au créancier… 01 mai 2016
C.A. PARIS 15 Avril 2016 La caution qui s'engage pour les loyers n'est pas tenue des indemnités d'occupation. 01 mai 2016
CASS. CIV. 1ère 17 Février 2016 Précisions sur la détermination du taux effectif global du prêt. 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 17 Mars 2016 Un commandement de payer des loyers commerciaux comportant deux délais différents annulé. 01 mai 2016
CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 Société civile immobilière : conséquences du défaut d'immatriculation. 01 mai 2016
