CASS. CIV. 3ème 18 Février 2009 Détention précaire, transmission de l'immeuble et protection possessoire. 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 10 Décembre 2008 Baux d'habitation : le bailleur est lié par l'offre de vente contenue dans le congé. 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 24 Juin 2008 (2 arrêts) L'état d'enclave suppose une issue insuffisante sur la voie publique et non un accès plus… 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 25 Novembre 2008 (2 arrêts) Un immeuble inaccessible en voiture peut être considéré comme enclavé mais uniquement si aucune solu… 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 27 Mai 2008 La création de vues chez le voisin par des vélux suppose le respect des distances. 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 19 Novembre 2008 Le propriétaire de l'immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale ne peut démission… 01 mars 2009
