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CASS. CIV. 3ème 15 Septembre 2010 Responsabilité du bailleur pour non-vérification de la conformité du local loué en cours de bail. 01 octobre 2010
CASS. CIV. 3ème 22 Septembre 2010 Dommage aux tiers : l'entrepreneur principal ne répond pas des fautes du sous-traitant. 01 octobre 2010
