CASS. CIV. 3ème 10 Novembre 2010 D'interprétation stricte, la clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 5 Octobre 2010 L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties… 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 Condition suspensive d'obtention du permis de construire. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 17 Novembre 2010 Vente de lots et absence de règlement de copropriété. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 16 Juin 2009 et 10 Février 2010 Le maître d'œuvre doit alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier… 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 17 Novembre 2010 Transmission d'une hypothèque au bénéficiaire d'un apport partiel d'actif. 01 janvier 2011
