CASS. CIV. 1ère 9 Décembre 2010 Droit à commission de l'agent immobilier et perfection de la vente. 01 février 2011
CASS. COM. 18 Janvier 2011 Nullité de la stipulation d'intérêt pour défaut de formalisme. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 L'indemnité d'immobilisation est restituée au bénéficiaire si la non-réalisation de vente est due au… 01 février 2011
CASS. COM. 8 Février 2011 Conventions réglementées des sociétés : en cas de dissimulation volontaire, le délai de trois ans… 01 février 2011
CASS. CIV. 1ère 6 Janvier 2011 Le mandat de vente doit être antérieur à la conclusion de la vente. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 Nullité pour vileté du prix de vente d'un immeuble et rescision pour lésion. 01 février 2011
CASS. CIV. 2ème 2 Décembre 2010 Nantissement judicaire de parts sociales dont la cession est soumise à agrément. 01 février 2011
CASS. CIV. 1er Décembre 2010 Distinction entre droit de préférence et faculté de rachat. 01 février 2011
CASS. COM. 3 Novembre 2010 Entreprise en difficulté : sanction du défaut de déclaration des créances. 01 février 2011
