CASS. CIV. 3ème 9 Mars 2011 Au terme du contrat, le titulaire d'un bail mixte est tenu d'habiter les lieux pour… 01 mai 2011
CASS. CIV. 3ème 2 Mars 2011 Des travaux successifs de reprise de désordres sont-ils un ouvrage unique ?… 01 mai 2011
CASS. CIV. 3ème 16 Février 2011 En matière de baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, aucun délai… 01 mai 2011
T.G.I. PARIS 7 Avril 2011 Première décision de justice condamnant un diagnostiqueur pour un diagnostic de performance énergéti… 01 mai 2011
CASS. CIV. 3ème 6 Avril 2011 Bail dérogatoire : preuve que le preneur est resté dans les lieux. 01 mai 2011
CASS. CIV. 3ème 4 Janvier 2011 La servitude de passage, mentionnée dans un titre, qui a fait l'objet d'une suppression unilatérale… 01 mai 2011
CASS. CIV. 3ème 23 Mars 2011 Baux commerciaux : prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'occupation. 01 mai 2011
CASS. CIV. 3ème 5 Janvier 2011 Modification unilatérale et construction sur le terrain d'assiette de la servitude. 01 mai 2011
CASS. CIV. 1ère 12 Mai 2011 L'existence d'un contrat de prêt ne peut se déduire de la simple remise d'une somme… 01 mai 2011
