CASS. COM. 12 Juillet 2011 Condition du cumul de l'annulation du contrat pour dol avec l'allocation de dommages-intérêts. 01 septembre 2011
CASS. COM. 31 Mai 2011 Compétence du juge des référés pour apprécier une fraude manifeste en matière de garantie autonome… 01 septembre 2011
CASS. COM. 28 Juin 2011 Effets d'une déclaration d'insaisissabilité avant l'ouverture d'une procédure collective. 01 août 2011
CASS. CIV. 3ème 13 Juillet 2011 Congé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée. 01 août 2011
CASS. CIV. 1ère 16 Juin 2011 Obligations à la charge de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières. 01 août 2011
CASS. CIV. 1ère 23 Juin 2011 Un syndicat des copropriétaires n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels, selon la 1èr… 01 août 2011
CASS. CIV. 3ème 11 Mai 2011 Réparation des préjudices d'une association syndicale libre à la suite de désordres de construction… 01 août 2011
CASS. CIV. 3ème 28 Avril 2011 Appréciation de la constructibilité d'un terrain exproprié. 01 août 2011
