CASS. CIV. 3ème 3 Novembre 2011 Vente de plusieurs parcelles : la lésion s'apprécie globalement. 01 novembre 2011
CASS. CIV. 3ème 5 Octobre 2011 Nullité d'un acte de vente conclu par une société inexistante. 01 novembre 2011
C.A. PARIS 24 Mai 2011 La procédure de changement d'usage des locaux d'habitation s'applique aux locations meublées qui ne… 01 octobre 2011
CASS. COM. 20 Septembre 2011 La perte de la personnalité juridique n'est opposable aux tiers que par la publication au… 01 octobre 2011
CASS. CIV. 3ème 5 Juillet 2011 Le défaut de mise en conformité des anciennes associations libres provoque la perte de leur… 01 octobre 2011
CASS. CIV. 2ème 30 Juin 2011 Formalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie. 01 octobre 2011
CASS. CIV. 3ème 21 Septembre 2011 La modification des statuts d'une association syndicale libre, qui aboutit à augmenter les engagemen… 01 octobre 2011
CASS. CIV. 3ème 14 Septembre 2011 Vente : droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). 01 octobre 2011
