CASS. COM. 25 Octobre 2011 Privilège du bailleur : extension aux indemnités d'occupation. 01 novembre 2011
C.A. RENNES 28 Juin 2011 Trouble anormal de voisinage causé par une activité professionnelle. 01 novembre 2011
CASS. CIV. 3ème 28 Juin 2011 Portée de la clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état. 01 novembre 2011
CASS. CIV. 3ème 3 Novembre 2011 Mise en œuvre d'une garantie locative contre les associés d'une société de construction-vente. 01 novembre 2011
CASS. COM. 20 Septembre 2011 Violation d'une clause de non-concurrence par le cédant d'un fonds de commerce. 01 novembre 2011
CASS. CIV. 3ème 19 Octobre 2011 Crédit-bail immobilier : l’acquéreur du local loué peut être le sous-locataire. 01 novembre 2011
CASS. CIV. 3ème 6 Septembre 2011 Sont réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété mettant à la charge d'un… 01 novembre 2011